- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre, si 516 mois de cotisations sont acquis.
Dans son avis rendu le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »
Cette disposition est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui, au titre de la retraite de base de chaque avocat, soit 17.119 euros annuels, quel qu’ait été sa rémunération au cours de sa carrière.
Il convient donc de supprimer cet article.