- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les assurés peuvent, de plein droit, faire rectifier à tout moment et sur présentation d’un justificatif les données prises en compte pour le calcul et l’ouverture à tout moment de leurs droits. »
Le présent amendement crée un droit de rectification des données individuelles des assurés prises en compte dans le calcul et pour l’ouverture de leurs droits.
Le système universel de retraite poursuit l’objectif de rendre plus lisible les droits à la retraite. Dans ces circonstances, il est logique que les droits puissent être consultables, y compris lorsqu’ils sont en cours d’acquisition.
Toutefois, afin de protéger les travailleurs contre tout dysfonctionnements, il appartient au législateur de prévoir un droit à la rectification de toute erreur matérielle dans les données permettant de calculer les droits ouverts.