- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant dont le revenu ou la pension de retraite excède par deux fois le montant annuel du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code. »
Le présent amendement dispose que ne soit pas versée de pension de réversion aux conjoints survivants dont les revenus d’activité ou la pension de retraite dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 6.856 euros par mois en 2020.
Cette mesure se justifie au regard de la cohérence globale du système universel de retraite qui a pour effet de l’absence de l’acquisition de droits au-delà de 3 PASS, plafonnant le versement de revenu de substitution que sont les pensions. Il serait donc incohérent que ce seuil puisse être franchi par l’application de bonification ou de majoration au titre de ces droits familiaux.
C’est pourquoi, il est proposé de plafonner la majoration acquise au titre de la réversion. En effet, à partir de ce niveau de rémunération, concernant uniquement 1 % de la population, la solidarité nationale n’est plus pertinente et le financement du risque vieillesse redirigé vers les foyers nécessitant au quotidien une aide financière.