Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(dimanche 9 février 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
À la fin de la première de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans la limite d’un plafond ».
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ».
Cette rédaction laisse entendre que la totalité des primes ne seront pas prises en compte, induisant une des pensions minorées pour les fonctionnaires concernés déjà fortement pénalisé par cette réforme.