Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(samedi 8 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite" ce qui ferait «perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »