- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ».
En outre, les primes expliquent une bonne partie des inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans la fonction publique car les hommes en bénéficient plus. La réforme risque donc de creuser les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes en raison de structures de rémunérations différentes.
Pour limiter cet effet inégalitaire, le présent amendement prévoit que l’intégration des primes au titre de la retraite soit effectuée de manière à ne pas accroître les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.