Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(lundi 10 février 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an).
Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 % jusqu'à un plafond annuel de 40 000 euros) sans y gagner en termes de prestation.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.