Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans.
Le présent amendement supprime ce délai de deux ans.
En effet, compte tenu de la complexité de mise en oeuvre du dispositif, il est impératif que le risque d'erreur ou d'oubli soit pris en compte. C'est l'objet même du droit à l'erreur. C'est tout l'objet du droit