- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale ».
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière a prévu, à compter du 1er janvier 2005, d’adosser le régime spécial d’assurance vieillesse d’EDF-GDF au régime général d’assurance vieillesse (CNAV) et aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, en contrepartie d’un montant compensatoire versé par EDF-GDF.
Ce montant compensatoire visant à neutraliser les effets de l’adossement a été évalué à 7,7 milliards d’euros : un versement unique de 3,1 milliards d’euros a été effectué et versé au fonds de réserve des retraites dès 2005, et le solde de 4,6 milliards d’euros est versé par échéance annuelle à la CNAV sur une durée de 25 ans. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement n’a jamais précisé ses intentions concernant le devenir de cette somme.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le Gouvernement précise ses intentions. Étant donné le périmètre, toute modification ne pourra se faire que par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.