- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélèvent les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître.
La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloir les priver de la maîtrise de leurs caisses. Un système solidaire et qui n’a jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risques de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonnées.
Cet amendement vise à permettre aux aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leur caisse autonome.