- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes :
1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion professionnelle ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des engagements mentionnés au 1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
Cet amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Il propose ainsi de fixer le cadre des négociations de l’accord et vise plusieurs sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion.