Fabrication de la liasse

Amendement n°22525

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
En traitement
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Albane Gaillot

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Thierry Michels

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Marc Delatte

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Christine Le Nabour

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Catherine Fabre

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Monique Limon

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Didier Baichère

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Sophie Beaudouin-Hubiere

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Aude Bono-Vandorme

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Brigitte Bourguignon

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Jean-Jacques Bridey

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Céline Calvez

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Lionel Causse

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Dominique Da Silva

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Olivier Damaisin

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Éric Girardin

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Fabien Gouttefarde

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Florence Granjus

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Danièle Hérin

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Sacha Houlié

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Fadila Khattabi

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Célia de Lavergne

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Didier Le Gac

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Marie Lebec

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Jacques Marilossian

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Jean François Mbaye

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Cendra Motin

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Sophie Panonacle

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Zivka Park

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Xavier Roseren

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Aurélien Taché

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Vincent Thiébaut

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Gilles Le Gendre

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Laurence Vanceunebrock

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la fraction attribuée au parent lorsque l’enfant a un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 541‑1, ou de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Exposé sommaire

Cet amendement propose qu'un rapport soit remis au parlement sur la possibilité d'attribuer une majoration de points plus importante au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap.

Cet amendement vise à renforcer à terme les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il conviendrait donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas.