Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'alinéa 9 stipule que le schéma de transformation précedement détaillé organise la mise en place d'un "réseau unique composé d’établissements locaux reprenant le personnel des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail intervenant en matière de retraite et celui des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du même code ". Cela implique la mise en place du système universel contre lequel nous nous mobilisons. Une large partie des français refuse cette reforme. Nous refusons donc la mis en place de ce réseau. Nous demandons la suppression de cet alinéa.