Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623, instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées.