- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale. »
Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).
En effet, alors que des inquiétudes s'expriment sur l'avenir des caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnalité morale, comme c'est le cas actuellement pour les CARSAT. Cette garantie est importante, car elle permet d'assurer une gouvernance paritaire à l'échelle locale.
Par ailleurs, il est proposé que les directeurs de ces établissements soient nommés par le directeur général de la CNRU, et que leur action s'exerce dans le cadre d'une convention avec la CNRU. Il s'agit ainsi de s'assurer de la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d'administration de la CNRU, ce qui permettra une qualité de prestation homogène sur l'ensemble du territoire.
Tels sont les objectifs du présent amendement.