- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’âge d’équilibre est pondéré par les projections démographiques qui déterminent le ratio entre actifs et pensionnés d’une part et par le taux de chômage qui impacte les cotisations versées d’autre part. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pondérer l’âge d’équilibre en fonction des recettes attendues par la Caisse universelle et non, uniquement, en fonction de l’espérance de vie à la retraite.
En effet, le Gouvernement a fixé un principe d’équilibre financier ou plusieurs leviers peuvent être activés pour assurer l’équilibre du système universel par la Caisse universelle (taux de cotisation, montant de la décote et de la surcote, valeur du point, etc.). Dès lors, déconnecté l’âge d’équilibre de ces outils est incohérent.
Si une génération voyait son âge d’équilibre augmenter par rapport à la génération précédente, alors que dans le même temps les dynamiques démographies et de taux de chômage étaient favorables à l’équilibre du régime, il y aurait là une incongruité.
Le présent amendement permet donc qu’il soit tenu compte de ces situations en permettant de pondérer l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de ces données. Ce faisant, ce mécanisme s’inscrit pleinement dans les leviers d’équilibre du système prévus par ailleurs par le Projet de loi.