- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis dans le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées au 1° et a du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par le susmentionné arrêté. »
Cet amendement vise à ce que la liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne sonne pas comme une double peine pour les personnes atteintes de l’incapacité liée aux 4 critères de pénibilité mentionnés au 1° et a du 2°. Pour cette raison, cet amendement prévoit que dans les cas où la maladie professionnelle établie comme faisant suite aux 4 critères par le médecin-conseil ne serait pas sur la liste établie par arrêté, l’avis de la commission pluridisciplinaire intervienne pour mieux protéger l’assuré.