- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Le présent article du projet de loi consacre le rôle central de gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. Sa délibération annuelle fixe un certain nombre de paramètres centraux du dispositif, tels que la fixation de l’âge d’équilibre et son évolution, l’ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites etc.
S’il n’est pas question de nier le rôle et la place de la CNRU ou même des partenaires sociaux, l’information du Parlement semble néanmoins nécessaire pour permettre au débat parlementaire d’avoir lieu. Aussi, cet amendement vise à ce que la délibération de la CNRU soit transmise au membres du Parlement simultanément à l’envoi au Gouvernement.