- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 dudit code soient reprises et que leur continuité soit garantie durant la période de transition et à terme ; ».
La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessairement entraîner le redéploiement des missions des organismes des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires. Aussi, parce qu’elles remplissent une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ou encore des programmes d’action sanitaire et sociale, il convient de garantir que ces missions seront effectivement reprises par la nouvelle CNRU.
C’est le sens de cet amendement, qui vise garantir également que ces missions seront bien remplies durant la période de transition vers le régime universel de retraites.