Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) De garantir la prise en compte des particularismes et des besoins différenciés des territoires en la matière ; ».
Exposé sommaire
Parce que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires ont pour missions, au-delà de leurs périmètres d’actions, d’enregistrer et de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des assurés qui y résident, il semble primordial de ne pas abandonner, dans le nouveau système de retraites, cette prise en compte salutaire.
Aussi, c’est le sens de cet amendement qui vise à ce que la CNRU reste attentive aux besoins et particularisme locaux en matière de besoins.