Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(lundi 10 février 2020)
Après les mots :
« article L 611‑2 du code de la sécurité sociale »,
Supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les modalités de convergence n'ont pas à faire référence à un seul mécanisme, ici l'utilisation des réserves, pour financer un taux d'appel inférieur à l'unité, ces mécanismes de convergences restant à définir. Les réserves étant la propriété des caisses et des affiliés les ayant constituées, elles ne doivent pas être évoquées dans le projet de loi instituant le système universel de retraite.