Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées.
Exposé sommaire
Un rapport est demandé au Gouvernement sous douze mois sur les dispositions relatives aux personnes handicapées.