- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires.
Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est proposé de s’assurer : de la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel et des avis et propositions, en amont des discussions qui ont lieu chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.