Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et aux agents assurant une mission de service public ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons reconnaître le caractère public des missions assurées par les agents des Industries Électriques et Gazières. La sécurité civile garantie par ces agents sur l'ensemble du réseau électrique et nucléaire notamment, concoure à la souveraineté et à la sureté de la Nation.
Nous réaffirmons le caractère nécessaire pour les salariés de ces industries - eu égard aux missions qu'ils assurent - de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, tel qu'il est fixé par le statut de 1946.