Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(lundi 10 février 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la limite prévue »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.