Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux appointements ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite. La rédaction du projet de loi les en écarte, sans qu’aucun motif juridique ne puisse justifier ce choix.
L’amendement parachève ainsi l’universalité du nouveau système de retraite.
La couverture de l’ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leurs fonctions, est au fondement de l’engagement pris par le Président de la République en 2017 et porté par cette majorité devant les Français.