Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(jeudi 6 février 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.