Fabrication de la liasse

Amendement n°22655

Déposé le dimanche 2 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 9

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« revenu »

insérer les mots :

« d’activité ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de précision.