Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne plus circonscrire de façon trop étroite l’objet de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’organisation du réseau territorial du système universel de retraite, et notamment des choix de gouvernance ou modèles y afférents.