Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Code concerné : Code du travail
- Amendement parent : Amendement n°744
(mardi 11 février 2020)
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces »
le mot :
« Ces ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation.
En effet, cet observatoire est mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Il n’y a pas lieu de placer ces observatoires sous le pilotage d’une commission particulière.