Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Code concerné : Code du travail
- Amendement parent : Amendement n°744
(mardi 11 février 2020)
Au dernier alinéa, supprimer les mots :
« avant la fin 2021 ».
Exposé sommaire
La négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche est une négociation récurrente.
En conséquence, ce sous-amendement propose de supprimer l’échéance de la fin de l’année 2021 pour la réalisation d’un état des lieux sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes : cet état des lieux devra en effet être réalisé et actualisé de manière régulière.