Fabrication de la liasse
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Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« décret »,

les mots :

« la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à fixer le principe selon lequel le plafond annuel est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.