Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(samedi 8 février 2020)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à fixer le principe selon lequel le plafond annuel est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.