Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 qui donne à la caisse nationale de retraite universelle la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligations, les créances et les dettes ainsi que les titres patrimoniaux de l'union des institutions et services de retraites. Dans la mesure où ce gouvernement nous propose un texte à trou, où il est 29 fois fait recours à des ordonnances, où la majorité de la population est opposée à ce régime par points, nous ne pensons pas judicieuse cette prise en charge des missions par la CNRU. De plus, une énième fois, les modalités de dissolution des missions sont fixées par décret. Ce projet de réforme doit être retiré par le gouvernement. Nous demandons la suppression de cet alinéa.