Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
L'alinéa 23 est supprimé.
Exposé sommaire
Les dispositions mentionnées à l'alinéa 23 sont léguées au gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que ce large recours aux ordonnances - 29 fois ! - fait "perdre de la visibilité" à ce texte de loi. Nous jugeons également que c'est ici, une nouvelle manière de contourner le parlement, de contouner notre système démocratique. Alors non, nous ne voterons pas un alinéa dont on ne connait pas réellement les modalités d'application. Ce recours aux ordonnances ne nous permet pas non plus de voter ce projet de loi, dont nous demandons le retrait. Enfin, nous demandons la suppression de cet alinéa.