Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer les dispositions introductives de l'application dans le temps du présent projet de loi, que nous rejetons. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur.