Fabrication de la liasse

Amendement n°298

Déposé le lundi 27 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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À l’alinéa 8, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

amendement de repli