Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du présent article:
"prévoit des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile fixée par décret."
Il doit être du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de définir cette durée minimale.