Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’article 45 instaure:
"un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant."
L’alinéa 2 donne au décret la tache de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale.
La loi de financement de la sécurité sociale se doit de fixer cette limite et c'est l'objet de cet amendement.