Fabrication de la liasse

Amendement n°314

Déposé le lundi 27 janvier 2020
En traitement
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Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

L’alinéa 5 de l’article 46 relatif aux pensions de réversion prévoit:

"qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 et L. 197‑4, à une retraite de réversion portant le total de sa retraite et de sa retraite de réversion à une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé."

 

La loi de financement de la sécurité sociale doit avoir à déterminer cette fraction et c'est ce que vise l'amendement .