Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 8 février 2020)
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
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Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Mireille Robert
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Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Philippe Folliot
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Des nombreuses pensions de retraite, bien qu’inférieures au montant de l’Aspa, font l’objet de prélèvements de CSG et CRD. Il n’est pas admissible que des personnes qui ont souvent une carrière complète voient leurs retraites, faibles, amputées encore de prélèvements d’impôts. L’amendement vise à exonérer de CSG ou CRDS les pensions inférieures au minimum vieillesse.