Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 5 février 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons cette écriture d'un nouvel article L 358-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il renvoit à l'article L. 190-1 mis en place par l'article 2 de votre actuel projet de loi que nous rejetons vivement. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur.