- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit de points de solidarité, prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires.
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre des mécanismes de solidarité permettant de compenser les interruptions de carrière.