Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(lundi 10 février 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le décret prévu au I »
les mots :
« La loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de cet article prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
Cet amendement propose de fixer ce montant dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que par décret.