- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’alinéa 6 de l’article 27 prévoit que permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle :
- Les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ;
- Les périodes pendant lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 194‑1 qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ont exercé une activité hors de France.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale la fixation de ces conditions et limites.