Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de cet article prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points.
Cet amendement propose que la détermination de ce nombre de mois soit fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.