- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Le a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé.
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ».
Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fort avec la France (ancienne Indochine, Madagascar, ancienne Afrique équatoriale), il bénéficie d’une année gratuite tous les deux ans.
Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu du XIXème siècle (loi du 9 juin 1853), afin de favoriser la mobilité internationale des fonctionnaires et de compenser l’effort qu’impliquaient les conditions de transport de l’époque.
Pour les mêmes motifs, des bonifications ont été attribuées aux fonctionnaires affectés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion, etc…) ou dans des collectivités d’Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc…). Pour trois années passées outre-mer, quatre années sont validées.
Ces bonifications de « dépaysement » et « Outre-mer » n’ont évidemment plus aucune justification aujourd’hui.