- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. »
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Une pratique, nommée « coup du chapeau » s’est répandue dans de nombreux secteurs de la fonction publique. Elle consiste à faire bénéficier un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion qui lui fait gravir subitement un ou plusieurs échelons.
Cette promotion « fictive »permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à 100 % de ce qu’aurait dû constituer normalement leur dernier traitement.
Dans certains ministères, le « coup du chapeau » est devenu un usage incontournable, qui s’opère de manière quasi-automatique. Au ministère de l’Intérieur, les corps classés « hors catégorie » en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas.
La Cour des Comptes a elle-même constaté la réalité de cette dérive : « Ces pratiques (…) ouvrent largement l’accès aux derniers échelons grâce à des quotas généreusement dimensionnés et systématiquement honorés » (Les pensions des fonctionnaires civils de l’État, Rapport de la Cour des comptes, avril 2003). Au ministère des Anciens Combattants, les habitudes sont solidement ancrées : cet abus de droit concerne un fonctionnaire sur deux. De même, à La Poste, 38,8 % des promotions sont obtenues entre 12 mois et 6 mois avant la fin de carrière.
Pour améliorer la rémunération de fin de carrière des fonctionnaires, cette solution individuelle que constitue le « coup de chapeau » est complétée par une solution collective. Celle-ci constitue à obtenir lors des négociations syndicales un indice de rémunération de fin de carrière toujours plus élevé.
Il faut donc porter un coup d’arrêt à ces pratiques aussi injustifiées qu’inéquitables.