- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
A ce titre, la loi de janvier 2014 qui instaurait un nouveau dispositif pour les salariés du privé exposés à la pénibilité déjà trop timide avec des conditions d’accès strictes a été largement amputée par les ordonnances de septembre 2017 qui ont changé le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprimé quatre facteurs de pénibilité dans l’attribution de point. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir ces quatre facteurs.
Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des facteurs de pénibilité (port de charges, travail de nuit, travail posté, gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), expositions à des substances chimiques, exposition au bruit, exposition aux vibrations,) que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP.