Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
Dès lors, cet amendement propose de réduire le délai de carence de 6 mois à 3 mois.