Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 44 vise à compenser l’impact de l’arrivée d’un enfant sur la vie professionnelle des parents.
Dans les couples de même sexe, deux possibilités :
- Soit il y a une mère qui accouche et elle a exactement les mêmes risques de subir un préjudice professionnel qu’une mère vivant en couple homme-femme
- Soit ce sont des parents adoptifs et ils n’ont aucune raison de ne pas pouvoir choisir le bénéficiaire de la bonification de trimestre comme les autres parents qui adoptent